Plateforme de jurisprudence internationale « Mounafassa.com »

Dernières mises à jour

Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création par les sociétés « Gotion High-tech Co., Ltd. » et « Volkswagen Aktiengesellschaft » de trois entreprises communes
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par les sociétés « Bloom Capital SARLAU », « HK Participations SARLAU » et « SOPAFI SA » de contrôle conjoint indirect de la société « Manufacture Nationale pour la Réfrigération et l’Électronique SA », à travers l’acquisition, en deux étapes, de 91,20% de son capital social et des droits de vote y afférents, par l’intermédiaire de la société « KAPSET Industries SA »
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par Monsieur Mohamed Hassan Bensalah de contrôle exclusif des sociétés «Word Publishing SA », «Word Distribution SA», « Word Advertising SA»,« Word Printing SA » et leurs filiales
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société «Mars Logisteed Group Lojistik Anonim Şirketi» par la société «Logisteed, Ltd»
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Euro Maroc Phosphore SA » par la société « OCP SPS SA » appartenant au groupe OCP.
Plateforme de jurisprudence internationale « Mounafassa.com »

Le Conseil de la concurrence a le plaisir d’annoncer la mise en ligne à travers son site web de Mounafassa.com, une base de données des jurisprudences internationales. Cette base de données regroupe près de 400 décisions d’autorités de la concurrence étrangères et d’arrêts de justice devenus définitifs.

Cette base est destinée, outre les rapporteurs du Conseil de la concurrence, aux magistrats traitant des dossiers de concurrence ainsi qu’aux cabinets juridiques. Elle sera également ouverte aux universitaires et chercheurs souhaitant bénéficier de son contenu dans le cadre de leurs travaux de recherche.

Cette base de données a été élaborée dans le cadre du jumelage institutionnel intitulé « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » que le Conseil a conclu en décembre 2021 avec un consortium composé de la Commission Hellénique de la Concurrence, l’Autorité de Protection de la Concurrence et des Consommateurs Polonaise et l’Autorité Italienne de la Concurrence.

Elle a été conçue par des experts de de la Commission Hellénique de la Concurrence, des rapporteurs du Conseil de la concurrence ainsi que des magistrats marocains.

Il y a lieu de rappeler que la mise au point de cette base de données vient consolider les relations de coopération entre le Conseil de la concurrence et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Aussi, elle permet aux praticiens du droit de la concurrence, notamment les rapporteurs, les magistrats, les cabinets juridiques, ainsi que les étudiants et chercheurs en droit, d’être au fait des décisions et arrêts de justice pris au niveau international en matière du droit de la concurrence.

Pour avoir un compte sur la plateforme Mounafassa.com. Veuillez remplir le formulaire suivant :