Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.

Les lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée visent à fournir aux entreprises et aux organismes souhaitant bénéficier de la procédure de transaction un cadre clair et transparent explicitant les finalités, les conditions, les modalités et la procédure de sa mise en œuvre.

Les présentes lignes directrices constituent le cadre de référence sur lequel s’appuie le Conseil de la concurrence pour le traitement des demandes reçues, en application de l’article 37 de la loi n°104-12 telle que modifiée et complétée.