Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle conjoint par « STOA SA » et « Africa50 Infrastructure Acceleration Fund I LP » de la société « Mass Céréales Al Maghreb SA », à travers l’acquisition de 49% du capital social et des droits de vote y afférents, aux côtés de son associé historique « Mass Jordanie pour le Commerce, l’Import et l’Export »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint par la société « Crédit du Maroc SA » de la société « Nema Capital SA » aux côtés de la société « Demay Group BV »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par la société « Ardian France SA » de la société
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Samsung Electronics Europe Holding Coöperatief UA » de la totalité des actions de la société « FläktGroup Holding GmbH » avec ses filiales
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « DSBJ PTE.LTD. » de la société « Groupe Mécanique Découpage SA » à travers l’acquisition de la totalité de son capital social et des droits de vote y afférents
Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.

Les lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée visent à fournir aux entreprises et aux organismes souhaitant bénéficier de la procédure de transaction un cadre clair et transparent explicitant les finalités, les conditions, les modalités et la procédure de sa mise en œuvre.

Les présentes lignes directrices constituent le cadre de référence sur lequel s’appuie le Conseil de la concurrence pour le traitement des demandes reçues, en application de l’article 37 de la loi n°104-12 telle que modifiée et complétée.