Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et groupes concernées :
- L’acquéreur: La société « Aramis SAS » ;
- La cible: La société « Mas Seeds SA ».
Nature de l’opération
- Acquisition du contrôle exclusif.
Secteurs économiques concernés :
- Marché de la commercialisation de semences.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 14 octobre 2024.
RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise par la société « Aramis SAS », filiale à 100% de la Société Coopérative Agricole « Maïsadour », du contrôle exclusif de la société « Mas Seeds SA » à travers l’acquisition de 40% restant du capital social et des droits de vote associés auprès de la société « Syngenta France SA».
« Aramis SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, holding du groupe coopératif agroalimentaire français « Maïsadour ».
« Mas Seeds SA », est une société anonyme de droit français, détenue à 60% par la société de droit français « Aramis SAS ». Elle opère dans la production et la commercialisation des semences.
Fait à Rabat, le 03 octobre 2024