Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Aramis SAS » du contrôle exclusif de la société « Mas Seeds SA » à travers l’acquisition de 40 % restant de son capital social et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur: La société « Aramis SAS » ;
• La cible: La société « Mas Seeds SA ».

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés :

• Marché de la commercialisation de semences.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 14 octobre 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise par la société « Aramis SAS », filiale à 100% de la Société Coopérative Agricole « Maïsadour », du contrôle exclusif de la société « Mas Seeds SA » à travers l’acquisition de 40% restant du capital social et des droits de vote associés auprès de la société « Syngenta France SA».

« Aramis SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, holding du groupe coopératif agroalimentaire français « Maïsadour ».

« Mas Seeds SA », est une société anonyme de droit français, détenue à 60% par la société de droit français « Aramis SAS ». Elle opère dans la production et la commercialisation des semences.

 

Fait à Rabat, le 03 octobre 2024