Communiqué du Conseil de la concurrence : Prélèvement sur le paiement des factures par voie électronique

Dans le cadre du suivi de l’évolution des pratiques de prélèvement de frais à l’occasion des règlements des factures par voie électronique, le Conseil de la Concurrence a le plaisir d’annoncer que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients, ont cessé de procéder à ces prélèvements.

A cet égard, il convient de rappeler que les efforts entrepris par le Conseil de la Concurrence en étroite coordination avec tous les partenaires concernés ont permis, dans une première étape, de faire cesser cette pratique par les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE).

Ensuite, d’autres services de l’Etat qui s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique l’ont effectivement abandonné à partir du début de l’année 2024, à savoir la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), marquant ainsi l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés par cette pratique à cette action.

Ainsi, le Conseil félicite l’ensemble des acteurs concernés, leur forte implication a permis d’apporter, dans un cadre concerté et constructif, une solution définitive à cette pratique qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs et freine le développement de la digitalisation de notre économie.

 

Rabat, le 26 mars 2024