Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur : La société « Imprimerie Nationale SA » ;
• La cible : La société « Idemia Identity & Security France SAS ».

Nature de l’opération

• Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

• Fourniture de services d’identité sécurisés.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 21 octobre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet d’opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

« Imprimerie Nationale SA », société mère d’IN Groupe, est une société de droit français détenue à 100% et contrôlée par l’État français, et immatriculée depuis 1990. Elle est active dans le secteur des services liés à l’identité physique et des services numériques sécurisés.

« Idemia Identity & Security France SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée depuis 2007. Elle est détenue par le groupe Idemia, actif dans la fourniture de services d’identité sécurisés

Fait à Rabat, le 10 octobre 2024.