Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

Dernières mises à jour

Communiqués
Reporting du 2ème trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et d’essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif à la concentration économique concernant la création de la société « Viatris Inc » suite à la fusion de la société « Mylan NV » et la société « Upjohn Inc »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « The Carlyle Group Inc. », à travers la société « Campobelo Investments SLU », du contrôle exclusif des sociétés « Seidor Solutions SL » et « Seidor Logistics SL »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Pharma Capital SA » des sociétés « Afric-Phar SA », « Pharmis SA » et « Partner Lab SA » à travers l’acquisition respective de 95,35 %, 55% et 4% de leurs capitaux sociaux et droits de vote associés
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Sama Invest SARL » du contrôle exclusif de la société « Casablanca Marina Management Company SA » à travers l’acquisition de 50% restant du capital et des droits de votes y afférents

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

  • L’acquéreur : La société « Imprimerie Nationale SA » ;
  • La cible : La société « Idemia Identity & Security France SAS ».

Nature de l’opération

  • Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Fourniture de services d’identité sécurisés.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 21 octobre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet d’opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

« Imprimerie Nationale SA », société mère d’IN Groupe, est une société de droit français détenue à 100% et contrôlée par l’État français, et immatriculée depuis 1990. Elle est active dans le secteur des services liés à l’identité physique et des services numériques sécurisés.

« Idemia Identity & Security France SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée depuis 2007. Elle est détenue par le groupe Idemia, actif dans la fourniture de services d’identité sécurisés

Fait à Rabat, le 10 octobre 2024.