Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

Dernières mises à jour

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par la société « Robert Bosch GmbH» des activités dans le domaine des systèmes résidentiels et commerciaux légers de chauffage, de ventilation et de climatisation des sociétés « Johnson Controls International plc» et «Johnson Controls-Hitachi Air Conditioning Holding»
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Dislog Group SA » de la société «GB Distribution SARL » à travers l’acquisition des 49% restant de son capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint par les sociétés « Sonaca SA » et « Govera Inversiones SL » de la société « Aciturri Aeronautica SLU»
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création de deux entreprises communes par les sociétés « Honeywell International Inc. » et « Guangzhou Tinci Materials Technology Co. Ltd »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « ARaymond et Cie SCS » ou l’une de ses filiales des sociétés « Facil Holding BV » et « Facil Corporate BV »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

  • L’acquéreur : La société « Imprimerie Nationale SA » ;
  • La cible : La société « Idemia Identity & Security France SAS ».

Nature de l’opération

  • Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Fourniture de services d’identité sécurisés.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 21 octobre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet d’opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.

« Imprimerie Nationale SA », société mère d’IN Groupe, est une société de droit français détenue à 100% et contrôlée par l’État français, et immatriculée depuis 1990. Elle est active dans le secteur des services liés à l’identité physique et des services numériques sécurisés.

« Idemia Identity & Security France SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée depuis 2007. Elle est détenue par le groupe Idemia, actif dans la fourniture de services d’identité sécurisés

Fait à Rabat, le 10 octobre 2024.