Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Stellantis Europe S.p.A. » du contrôle exclusif de la société « Sopriam S.A. » et de sa filiale « Société Générale d’Automobiles SARL »

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Reporting du 1er trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Akdital immo SA » par la société « Aradei Capital SA » à travers l’acquisition de 49% restant du capital social et des droits de vote y afférents
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Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

  • L’acquéreur : La société « Stellantis Europe S.p.A. » ;
  • Les cibles : La société « Sopriam S.A. » et sa filiale « Société Générale d’Automobiles SARL »
  • Nature de l’opération
  • Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Marché de production et de distribution de véhicules et de pièce de rechange.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 juillet 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Stellantis Europe S.p.A. » du contrôle exclusif de la société « Sopriam S.A. » et de sa filiale « Société Générale d’Automobiles SARL ».

« Stellantis Europe S.p.A. » est une société de droit italien dont le siège social est situé à Turin 10135 – C.so Agnelli 200, inscrite au registre des sociétés de Turin sous le numéro 934697. Cette société est une filiale du Groupe Stellantis dont la maison mère est Stellantis N.V., société de droit hollandais dont le siège social est situé à Amsterdan, Hollande, inscrite au registre des sociétés d’Amsterdan sous le numéro 60372958. Le Groupe Stellantis est un conglomérat automobile résultant de la fusion entre Fiat Chrysler Automobiles (FCA) et le Groupe PSA.

« Sopriam S.A. » est une société anonyme de droit marocain, détenue par Al Mada et ayant son siège social sis 125 Boulevard Moulay Slimane Ain Sebaa, Casablanca. Elle est spécialisée dans le secteur de la distribution automobile et de pièce de rechange et opère en tant qu’importateur et distributeur exclusif de trois marques automobiles au Maroc (Peugeot, Citroën et DS).

 

Fait à Rabat, le 4 juillet 2024.