Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Transdev Maroc Holding SA » de 49 % du capital social de la société « Issal Madina SA » et des droits de vote y associés

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA » du contrôle exclusif de la société « Lydec SA » à travers l’acquisition de 99,67 % du capital social et des droits de votes y afférents
Publications
Reporting du 1er trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Akdital immo SA » par la société « Aradei Capital SA » à travers l’acquisition de 49% restant du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Megaflex SARLAU » par la société « Dislog Group SA » à travers l’acquisition d’une participation de 75% pouvant aller jusqu’à 100% du capital social et des droits de votes y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Clinique Spécialisée Al Farabi SARL » par la société « CIM Holding SA » via l’acquisition de 100% de son capital et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tel qu’ils ont a été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2 -14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tel qu’ils ont a été modifiés et complétés.

Noms des entreprises concernées :

Les acquéreurs:

  • Société « Compagnie du Transport au Maroc SA (CTM) » ;
  • Société « Transdev Maroc Holding SA ».

La cible:

  • Société « Issal Madina SA ».

Nature de l’opération

  • Acquisition du contrôle conjoint direct.

Secteurs économiques concernés par l’opération

  • Transport urbain par autobus.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 Janvier 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a été notifié d’une opération de concentration économique de la part de la société « Compagnie du Transport au Maroc SA » et de la société « Transdev Maroc Holding SA » qui consiste en l’acquisition par cette dernière de 49% du capital social de la société « Issal Madina SA» et des droits de vote associés.

« Compagnie du Transport au Maroc SA » est active dans le transport de personnes, le transport du personnel, le transport touristique et le transport international et la messagerie.

« Transdev Maroc Holding SA » est active dans la mobilité et le transport multimodal.

 

Fait à Rabat le 04 janvier 2024