Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle conjoint par la société FOXCONN EV SINGAPORE HOLDINGS PTE. LTD. De la société ZF CHASSIS MODULES GMBH à travers l’acquisition de 50% de ses parts sociales et des droits de vote y afférents.

Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente de la concurrence – tenue le Jeudi 22 février 2024
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle conjoint par la société FOXCONN EV SINGAPORE HOLDINGS PTE. LTD. De la société ZF CHASSIS MODULES GMBH à travers l’acquisition de 50% de ses parts sociales et des droits de vote y afférents.

Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de
concentration qui concerne la prise du contrôle conjoint par la société
FOXCONN EV SINGAPORE HOLDINGS PTE. LTD. De la société ZF
CHASSIS MODULES GMBH à travers l’acquisition de 50% de ses parts
sociales et des droits de vote y afférents
Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et
complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de
l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules
responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent
nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à
l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des
prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et des groupes concernés :
– L’acquéreur : La société « FOXCONN EV SINGAPORE HOLDINGS PTE. LTD » ;
– La cible : la société « ZF CHASSIS MODULES GMBH » ;
Nature de l’opération
– Prise de contrôle conjoint.
Secteurs économiques concernés
– Secteur de l’assemblage des systèmes d’essieux des véhicules.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations
– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 10
novembre 2023
RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION
Le Conseil de la concurrence a reçu une notification en vertu de laquelle Hon Hai Precision
Industry Co., Ltd. (Hon Hai) envisage d’acquérir, indirectement à travers sa filiale Foxconn
Ev Singapore Holdings Pte. Ltd., une participation contrôlante de 50 % dans ZF Chassis
Modules GmbH, qui détiendra la division opérationnelle des systèmes d’essieux de ZF
Friedrichshafen AG (ZF), actuellement contrôlée exclusivement par ZF. À l’issue de
l’Opération Envisagée, ZF Chassis Modules GmbH sera donc une entreprise commune
détenue à 50%-50% par ZF et Hon Hai.
ZF est une entreprise technologique mondiale qui développe, fabrique et distribue des
produits et systèmes pour les voitures particulières, les véhicules commerciaux et la
technologie industrielle.
Hon Hai est un fabricant mondial de produits électroniques et un fournisseur de solutions
technologiques (opérant sous le nom de Foxconn).
Fait à Rabat le 30 octobre 2023