Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise par la société « JOHN COCKERILL DEFENSE SA » du contrôle exclusif direct de la société « ARQUUS SAS », à travers l’acquisition de l’intégralité de son capital social et des droits de vote associés

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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

  • L’acquéreur : « JOHN COCKERILL DEFENSE SA », relevant du groupe « JOHN COCKERILL » ;
  • La cible : « ARQUUS SAS », actuellement détenue à part entière par « RENAULT TRUCKS SAS ».

Nature de l’opération :

  • Acquisition du contrôle exclusif.

Secteur économique concerné :

  • Secteur de la fabrication de véhicules militaires et des systèmes complets afférents ainsi que de fourniture de prestations connexes de lien.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 12 février 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION

FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu une notification d’une opération de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif direct de la société « ARQUUS SAS » par la société « JOHN COCKERILL DEFENSE SA », à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés.

« JOHN COCKERILL DEFENSE SA » est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé au 44 rue A. Deponthière, 4431 Ans, Belgique. La société produit et fournit une large gamme de machines pour les aciéries, des équipements industriels de récupération de chaleur, des chaudières, des électrolyseurs d’hydrogène ainsi que des équipements de maintenance industrielle et de défense.

« ARQUUS SAS » est une société par actions simplifié de droit français, dont le siège social est situé au Camp de Satory 15 b allée des Marronniers 78000 Versailles, France. La société fabrique et produit des véhicules militaires et de combat blindé légers et moyens.

Fait à Rabat, le 01 février 2024