Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 10 janvier 2022 à 9h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 30 décembre 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris deux décisions concernant deux opérations de concentration économique portant :

• • Autorisation de l’opération de concentration économique qui concerne l’acquisition de 100% du capital social de la société « Kosmo Pharm SA » par la société « Dislog Industries SA » ;
  • Constation que l’opération de concentration économique qui concerne l’acquisition par Daimler Truck Holding AG de sociétés et actifs détenues par Daimler AG, n’entrant pas dans le champ défini par l’article 11 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.