Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

En application des dispositions de l’article 14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du conseil a tenu une réunion le Lundi 11 Avril 2022 à 10h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le Procès-verbal de sa réunion tenue le 7 Avril 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

    • Acquisition du contrôle exclusif indirect par la société « VITOL Holding BV » de la société « VIVO Energy PLC » à travers l’acquisition complémentaire de 64% restant de son capital social et des droits de vote y afférents ;
    • La création création de l’entreprise commune « Amplimind GmbH » par les sociétés « A4nXt GmbH » (contrôlée ultimement par le Groupe Volkswagen) et « Lufthansa Industry Solutions AS GmbH ».

La Commission Permanente a pris également la décision d’octroyer une dérogation conditionnée à l’effet suspensif du contrôle des concentrations conformément au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi 101-12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence suite à la demande formulée par CMA CGM S.A, sans préjudice de la décision finale qui sera précise par le Conseil après examen de l’impact de l’opération sur la concurrence dans les marchés concernés.