Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente de la concurrence – tenue le Jeudi 22 février 2024

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relatives au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Lundi 07 novembre 2022 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 03 novembre 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition du contrôle conjoint indirect de la société ARENA PROPERTY DEVELOPMENT SA, par les sociétés SANAM IMMOBILIER SA, AERA CAPITAL SARL AU ET HOLBIS SARL AU, à travers l’acquisition de 93,26% de son capital social et des droits de vote y afférents ;
    • La prise du contrôle conjoint de la société « GLOBEX INVESTISSEMENT S.A» par la société « AMETHIS MENA FUND II SICAV-RIF S.C.A» à travers l’acquisition de 30,5% de son capital social et des droits de vote associés ;
    • L’acquisition par « DR. F. PORSCHE AKTIENGESELLSCHAFT » du contrôle exclusif de « RACEDEPARTMENT B.V. » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents;
    • L’acquisition par la société « MONDI UNCOATED FINE & KRAFT PAPER GMBH » d’une usine de production, située à la ville DUINO en Italie, auprès du groupe « BURGO » ;
    • L’acquisition par la société MUTARES SE & CO.KGAA du contrôle exclusif via l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote de la société de FRANCE NEWCO, une filiale de MAGNA PT BORDEAUX SAS à créer.

Par ailleurs, la Commission Permanente a déclaré irrecevable la saisine émanant de la société DEFACTO RETAIL MA concernant des pratiques commerciales déloyales de la part d’un magasin.