Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création par les sociétés « Gotion High-tech Co., Ltd. » et « Volkswagen Aktiengesellschaft » de trois entreprises communes
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par les sociétés « Bloom Capital SARLAU », « HK Participations SARLAU » et « SOPAFI SA » de contrôle conjoint indirect de la société « Manufacture Nationale pour la Réfrigération et l’Électronique SA », à travers l’acquisition, en deux étapes, de 91,20% de son capital social et des droits de vote y afférents, par l’intermédiaire de la société « KAPSET Industries SA »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par Monsieur Mohamed Hassan Bensalah de contrôle exclusif des sociétés «Word Publishing SA », «Word Distribution SA», « Word Advertising SA»,« Word Printing SA » et leurs filiales
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société «Mars Logisteed Group Lojistik Anonim Şirketi» par la société «Logisteed, Ltd»
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Euro Maroc Phosphore SA » par la société « OCP SPS SA » appartenant au groupe OCP.

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 12 décembre 2022 à 9h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 8 décembre 2022.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition par le fonds d’investissement « CAPMEZZANINE III » de 44,9% du capital social et des droits de vote de la société « Comaner Distribution SARL »
    • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « Savola Morocco SA » par la société « Zine Capital Invest SA », à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
    • L’acquisition par « Electricité de France SA » du contrôle exclusif de certaines activités de la société « GE Steam Power » auprès de la société « General Electric Company »
    • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « TOTAL Mauritanie SA » par la société « AKWA Africa SA » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote y afférents

La Commission Permanente a par la suite constaté que l’opération de concentration économique qui concerne la fusion entre les sociétés « ST Microelectronics SAS » et « Electronic Holding SAS » n’entre pas dans le champ défini par l’article 11 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence