Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 12 Avril 2021 à 9h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 29 mars 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les deux opérations de concentration économiques suivantes :

• • • • Le contrôle exclusif par la société Nouvelles Sidérurgies Industrielles SA à travers l’acquisition de 99.04% des actions du capital social et des droits de vote de la société Longometal Afrique SA;
      • Le contrôle exclusif par Iron Mountain International (Holdings) limited (UK) à travers l’acquisition de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société Archivex SA.

En outre, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité d’agir, la demande d’avis émanant du secrétariat provincial du syndicat de l’organisation démocratique de la pêche maritime artisanale à Sidi Ifni, concernant l’obligation du passage des ventes premières des poissons, réalisées par certaines embarcations artisanales de type sardiniers « Souilkate », par les halles aux poissons réservées à cette activité au port de Sidi Ifni.