Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 19 Avril 2021 à 10h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 12 Avril 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser l’opérations de concentration économiques relative au rachat par la société Hasofa Holding de 45% du capital et des droits de vote de la société H&S Invest Holding détenue par la société SPE Capital (GP) Limited à travers ses deux sociétés filiales Alfa Lux et Aif Drop.

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, les deux saisines suivantes :

• • • • Saisine émanant de la société Altatrav Sarl concernant l’organisation de l’appel d’offre lancé par la société Rabat Région Aménagement ;
      • Saisine émanant de la société Tout Propreté Sarl AU concernant l’organisation de l’appel d’offre lancé par la commune de Sidi Bouknadel.