La Présidence du Ministère Public et le Conseil de la concurrence signent un accord de coopération

Dernières mises à jour

Lignes directrices
Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Villé Holding Participations SAS » par la société « Vossloh AG » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Christiania Holding A/S » du contrôle exclusif de la société « Navquim Holding BV » et de ses filiales directes et indirectes, à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Midparc SA » par la société « Med Z SA » à travers l’acquisition de 66% restants de son capital social et des droits de votes y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société «Teka Industrial SA» par la société «Midea Netherlands BV»

Le 27 décembre 2021 :

En application des dispositions de la Constitution du Royaume en matière de coopération entre les institutions, et dans le cadre de leur contribution au renforcement des valeurs de transparence, à la consolidation du principe d’égalité des chances et à la protection de l’ordre public économique.
Considérant que la lutte contre les crimes économiques exige l’intégration des rôles et des efforts concertés …