Réunion de la commission permanente

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, par Visio-conférence, le Vendredi 12 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Ces décisions  concernent les opérations suivantes:

• • • • • L’accord entre la Société «  Sabena Areospace S.A » et Société Fédérale de Participations et d’Investissement » pour la création d’une Société commune «  Newco » ;
        • Le Contrôle exclusif de la Société « Sabena Aerospace» et de la « Société Fédérale de Participations et d’Investissement » des actions du capital et des droits de vote de «  la société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques » ;
        • Le Contrôle exclusif de la Société « Bel S.A » de la Société «  All Foods S.A.R.L »

Par ailleurs, le Président du Conseil de la concurrence a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

• • • • 1. Après consultation des membres, du Secrétaire Général et du Rapporteur Général, il a été décidé de transmettre au Chef du Gouvernement une lettre portant à sa connaissance l’obligation légale de demander l’avis préalable  du Conseil de la concurrence concernant les dispositifs Gouvernementaux  relatifs aux aides de l’Etat ;
        2. La tenue d’une séance de travail le mardi 16 Juin 2020 à 15h00 consacrée à la présentation aux membres du Conseil la note de cadrage relative au sondage d’opinion sur la perception de la concurrence par les acteurs et les institutions habilités par la loi à saisir le Conseil de la concurrence. Cette présentation sera l’occasion pour recueillir les observations et les propositions des membres avant le démarrage du projet ;
        3. La réalisation par le Conseil d’un projet proposé et préparé par Mme Jihane Benyoussef, Vice-présidente, portant sur la présentation indexée des lois et textes d’applications  régissant le Conseil de la  concurrence dans notre pays ;
        4. Le parachèvement par les sections de l’élaboration du projet de guide des procédures d’instruction du Conseil de la concurrence afin de permettre sa publication avant la fin de l’année 2020 ;
        5. L’élaboration, par le groupe de travail qui lui a été dédié,  du guide simplifié des procédures d’instruction susmentionné. Ce guide simplifié sera   destiné à un large public, et en particulier aux acteurs disposant du droit de soumettre au Conseil de la concurrence des demandes d’avis et des saisines contentieuses.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 5 Juin 2020.