Réunion de la commission permanente

Dernières mises à jour

Publications
Reporting du 1er trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Akdital immo SA » par la société « Aradei Capital SA » à travers l’acquisition de 49% restant du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Megaflex SARLAU » par la société « Dislog Group SA » à travers l’acquisition d’une participation de 75% pouvant aller jusqu’à 100% du capital social et des droits de votes y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Clinique Spécialisée Al Farabi SARL » par la société « CIM Holding SA » via l’acquisition de 100% de son capital et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par le fonds d’investissement « THE INVESTMENT FUND FOR DEVELOPING COUNTRIES », la société « PROPARCO SA » et la société « SIAD TEA2 LLP » du contrôle conjoint de la société « IMPERIUM HOLDING SARL » à travers l’acquisition de 31% de son capital social et des droits d vote y afférents

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, par Visio-conférence, le Vendredi 12 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Ces décisions  concernent les opérations suivantes:

          • L’accord entre la Société «  Sabena Areospace S.A » et Société Fédérale de Participations et d’Investissement » pour la création d’une Société commune «  Newco » ;
          • Le Contrôle exclusif de la Société « Sabena Aerospace» et de la « Société Fédérale de Participations et d’Investissement » des actions du capital et des droits de vote de «  la société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques » ;
          • Le Contrôle exclusif de la Société « Bel S.A » de la Société «  All Foods S.A.R.L »

Par ailleurs, le Président du Conseil de la concurrence a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

          1. Après consultation des membres, du Secrétaire Général et du Rapporteur Général, il a été décidé de transmettre au Chef du Gouvernement une lettre portant à sa connaissance l’obligation légale de demander l’avis préalable  du Conseil de la concurrence concernant les dispositifs Gouvernementaux  relatifs aux aides de l’Etat ;
          2. La tenue d’une séance de travail le mardi 16 Juin 2020 à 15h00 consacrée à la présentation aux membres du Conseil la note de cadrage relative au sondage d’opinion sur la perception de la concurrence par les acteurs et les institutions habilités par la loi à saisir le Conseil de la concurrence. Cette présentation sera l’occasion pour recueillir les observations et les propositions des membres avant le démarrage du projet ;
          3. La réalisation par le Conseil d’un projet proposé et préparé par Mme Jihane Benyoussef, Vice-présidente, portant sur la présentation indexée des lois et textes d’applications  régissant le Conseil de la  concurrence dans notre pays ;
          4. Le parachèvement par les sections de l’élaboration du projet de guide des procédures d’instruction du Conseil de la concurrence afin de permettre sa publication avant la fin de l’année 2020 ;
          5. L’élaboration, par le groupe de travail qui lui a été dédié,  du guide simplifié des procédures d’instruction susmentionné. Ce guide simplifié sera   destiné à un large public, et en particulier aux acteurs disposant du droit de soumettre au Conseil de la concurrence des demandes d’avis et des saisines contentieuses.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 5 Juin 2020.