Réunion de la commission permanente

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Reporting du 2ème trimestre de l’année 2025 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et d’essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la « Société d’Exploitation des Ports SA » et la société « CMA Terminals SAS »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création de l’entreprise commune « Capital Associates SA » par les sociétés « La Compagnie Financière Holding Atlas SA » et « Société Arabo Libyenne D’investissements Extérieurs SA »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Informa Group Limited », par l’intermédiaire de sa filiale « Informa International FZE », du contrôle exclusif des actifs et des entités apportés par la société « Dubai World Trade Center LLC »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « OESL International » de l’activité Original Equipment Solutions (OESL) de la société « Continental AG ».

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 10 Août 2020 à 09h30, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques, car elles n’ont aucun   impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

          • Le contrôle exclusif par la société «GarlandLaidley SGPS » des actions du capital et des droits de vote afférents aux sociétés «  Adatra SARL », « Casalis SARL » et  « Cerex SARL »  ,  ;
          • L’acquisition d’actifs de la société « Alshaya Morocco S.A.S » par la Société «  Nestlé Maroc SA » ;
          • Le Contrôle exclusif par la société « OMV Aktiengesellschaft » de la Société « Borealis AG ».

La commission Permanente a, par ailleurs, examiné la saisine de la Société « Mylan Pharmaceuticals S.A.S » concernant la conformité de l’appel d’offres pour l’achat de médicaments destinés aux centres d’oncologie du Ministère de la Santé avec les règles du libre jeu de la concurrence. La Commission Permanente a considéré que le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour traiter cette saisine, car les faits invoqués ne rentrent pas dans le champ des compétences du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 13 juillet 2020.