Réunion de la commission permanente

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « CapVest Partners LLP », par l’intermédiaire de la société « Robinson BidCo SAS », de la société « TSG Solutions Group SAS » et ses filiales.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Atlas Servair SA » par la société « Compagnie Nationale Royal Air Maroc SA » à travers l’acquisition des 40% restant de son capital social et droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « One Retail SA » de la société « Be Cafetal SARL »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par la société « Harman Holding GmbH & Co. KG » de la société « ZF Capri HoldCo GmbH» à travers l’acquisition de la totalité de son capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect du groupe « Oaktree » par la société « Brookfield Corporation »

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 10 Août 2020 à 09h30, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques, car elles n’ont aucun   impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

          • Le contrôle exclusif par la société «GarlandLaidley SGPS » des actions du capital et des droits de vote afférents aux sociétés «  Adatra SARL », « Casalis SARL » et  « Cerex SARL »  ,  ;
          • L’acquisition d’actifs de la société « Alshaya Morocco S.A.S » par la Société «  Nestlé Maroc SA » ;
          • Le Contrôle exclusif par la société « OMV Aktiengesellschaft » de la Société « Borealis AG ».

La commission Permanente a, par ailleurs, examiné la saisine de la Société « Mylan Pharmaceuticals S.A.S » concernant la conformité de l’appel d’offres pour l’achat de médicaments destinés aux centres d’oncologie du Ministère de la Santé avec les règles du libre jeu de la concurrence. La Commission Permanente a considéré que le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour traiter cette saisine, car les faits invoqués ne rentrent pas dans le champ des compétences du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 13 juillet 2020.