Lignes directrices

Les lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée visent à fournir aux entreprises et aux organismes souhaitant bénéficier de la procédure de transaction un cadre clair et transparent explicitant les finalités, les conditions, les modalités et la procédure de sa mise en œuvre. Les présentes lignes directrices constituent le cadre de référence sur lequel s’appuie le Conseil de la concurrence pour le traitement des demandes reçues, en application de l’article 37 de la loi n°104-12 telle que …

« En application des dispositions de l’article 21 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence peut édicter et publier des lignes directrices pour expliquer et détailler les modalités d’application de certaines dispositions légales et réglementaires régissant la concurrence. Dans ce cadre, un projet de lignes directrices relatives à la procédure d’application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, dénommée « la procédure de transaction ». Ce projet vise à fournir aux entreprises et …