Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle conjoint de la société « Italia Trasporto Aereo S.p.A » par la société « Deutsche Lufthansa AG », à travers l’acquisition de 41% de son capital et des droits de vote associés.

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il est modifié et complétée.

Noms des entreprises et groupes concernés : 

–   L’acquéreur : La société « Deutsche Lufthansa AG » ;

–   La cible : La société « Italia Trasporto Aereo S.p.A ».

Nature de l’opération

–   Prise du contrôle conjoint.

Secteurs économiques concernés

• Marché des services de transport aérien de passagers ;
• Marché des services de transport aérien de marchandises.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 avril 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint de la société « Italia Trasporto Aereo S.p.A » par la société « Deutsche Lufthansa AG », à travers l’acquisition de 41% de son capital social assorties de droits de gouvernance supplémentaires, auprès du Ministère de l’Économie et des Finances de la République italienne.

« Deutsche Lufthansa AG » est une société de droit allemand, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Cologne sous le numéro HRB 2168 et dont le siège social est situé Venloer Strasse 151-153, 50672 Cologne, Allemagne. La société fournit des services de transport aérien de passagers, de fret et des services connexes.

« Italia Trasporto Aereo S.p.A. » est une société par actions de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro RM-1622937 et ayant son siège social à Via XX Settembre, 97, Rome, Italie, 00187. La société est active dans le domaine des services de transport aérien de passagers et de fret.

Fait à Rabat le 4 avril 2024