Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Transdev Maroc Holding SA » de 49 % du capital social de la société « Issal Madina SA » et des droits de vote y associés

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tel qu’ils ont a été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2 -14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tel qu’ils ont a été modifiés et complétés.

Noms des entreprises concernées :

Les acquéreurs:

• Société « Compagnie du Transport au Maroc SA (CTM) » ;
• Société « Transdev Maroc Holding SA ».

La cible:

• Société « Issal Madina SA ».

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle conjoint direct.

Secteurs économiques concernés par l’opération

• Transport urbain par autobus.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 Janvier 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a été notifié d’une opération de concentration économique de la part de la société « Compagnie du Transport au Maroc SA » et de la société « Transdev Maroc Holding SA » qui consiste en l’acquisition par cette dernière de 49% du capital social de la société « Issal Madina SA» et des droits de vote associés.

« Compagnie du Transport au Maroc SA » est active dans le transport de personnes, le transport du personnel, le transport touristique et le transport international et la messagerie.

« Transdev Maroc Holding SA » est active dans la mobilité et le transport multimodal.

 

Fait à Rabat le 04 janvier 2024