Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le Lundi 20 Septembre 2021 à 9h30h, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 13 Septembre 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les opérations de concentration économiques suivantes :

• • • • La prise du contrôle exclusif indirect par la société SUN CAPITAL PARTNERS INC à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote de la société SLG INVEST NV;
        
      • Projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune SAMI Figeac Aero Manufacturing LLC par Saudi Arabian Military Industries Company «SAMI», Saudi Arabian Industrial Investments Company « Dussur» et Figeac Aero S.A. «FGA»;
      • Projet de concentration économique consistant en la prise de contrôle conjoint indirect du Groupe Saint Bernard par le Groupe Burrus et la société Ontario Teachers’ Pension Plan Board;
        

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, la saisine émanant de la société SAKITRA SARL concernant l’appels d’offre portant sur les travaux d’aménagement extérieur de l’hôpital de proximité a Imintanoute lancé par l’Agence Nationale des Equipements publics-Direction Régionale Centre-Ouest et l’appel d’offre n° 19/2020, ayant pour objet « Exécution des prises de vues aériennes par camera numérique à une résolution de 30cm et production des orthophotos au 1/10000 dans les provinces de Fkih Ben Saleh, Meknès, Jerrada et El Hajeb lancé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville .