Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

Dernières mises à jour

Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Nouvelle des Minoteries Itrane » (SNDMI) du fonds de commerce lié à l’exploitation de l’activité de minoterie, détenu par la société « Minoterie Itrane SA »
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Rotork plc» par la société « ABB Ltd »
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « AfricInvest Small Cap Fund LLC » et le fonds d’investissement « Build-Up Fund » du contrôle conjoint de la société « Urbagec SARLAU » aux côtés de son actionnaire historique la société « MKM Capital SARLAU »
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique portant sur la prise de contrôle exclusif par la société « Air France-KLM SA » de la société « SAS AB », à travers l’acquisition de 40,6% supplémentaire du capital social et des droits de vote y afférents, aux côtés de l’Etat danois (via le Ministère des Finances « MoF ») et d’autres actionnaires.
Logo
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect par la société « KONE Corporation » de la société « TK Elevator Topco GmbH »

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Lundi 23 Janvier 2023 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 19 Janvier 2023.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « BioDue S.p.A. » par la société « REF VI S.A R.L. SICAV-RAIF » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote y afférents ;
    • La prise du contrôle conjoint de la société « CMMC SA » par la société « Sama Invest SARL » à travers l’acquisition de 50 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
    • L’acquisition par la société « Henry Schein,Inc. » du contrôle exclusif indirect de la société « Biotech Dental S.A.S » et ses filiales directes et indirectes, à travers l’acquisition de 57 % des actions de son capital social et les droits de vote associés, par l’intermédiaire de sa filiale «Henry Schein Europe, Inc. ».